ÉTATS DES LIEUXpar un Huissier Chartres Eure et Loir 28

Vous avez contracté un bail d’habitation, commercial ou professionnel ? Garantissez vos droits en faisant établir un constat d’état des lieux !

Chaque année, en France, c’est près d’un million de nouveaux baux d’habitation qui sont contractés entre les propriétaires et leurs locataires.

Face à cette multiplication contractuelle, il apparaît nécessaire de se prémunir contre toute forme de désagréments pouvant engendrer, in fine, des tensions voire des conflits.

Cette possibilité se mue même en obligation dès lors que vous contractez un bail commercial eu égard aux dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014. De plus, une épée de Damoclès pèse sur le bailleur qui, à défaut du respect absolu de ladite obligation, ne pourra se prévaloir des dispositions énoncées à l’article 1731 du Code Civil : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »

Nos Huissiers de Justice interviennent a priori mais également a posteriori afin de mettre en exergue les possibles divergences relatives à l’état général du bien entre la prise de possession et la restitution des lieux par le locataire :

• Vous êtes propriétaire : Nous procédons à un examen des caractéristiques essentielles du bien immobilier sujet du contrat afin de déterminer son état général et le coût des éventuelles réparations à entreprendre dans le cas de dégradations.

• Vous êtes locataire : Nous vous assurons un moyen de preuve incontestable légitimant le point de départ de l’exigibilité de votre dépôt de garantie.

Quelques préconisations :

Les tarifs pratiqués par les Huissiers de Justice en matière d’état des lieux sont fixes et sont régis par le cadre légal. Le coût du constat sera réparti par moitié entre les co-contractants.